Document parlementaire 23K0134-1907-1908

Proposition de loi modifiant l'article 267 du Code pénal relatif à certaines infractions commises par les ministres du culte dans l'exercice de leurs fonctions.

Fiche complète
12/03/1908
Vote Chambre 28/04/1909
Vote Sénat 30/07/1909
Date de la loi 03/08/1909
Date moniteur 12/08/1909
Moniteur n° 224
Documents principaux 00/000-K0134/001-1907-1908
00/000-K0050/001-0000-1908
00/000-K0023/001-1908-1909
00/000-S0056/001-1908-1909
00/000-S0067/001-1908-1909
00/000-S0110/001-1908-1909
00/000-S0112/001-1908-1909
Document Chambre   23K0134
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/03/1908
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/03/1908
Date d'envoi 19/03/1908
Auteur(s) Charles, Woeste (Auteur)
Date de fin 28/04/1909
Document Chambre
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  24K0050
RAPPORT
Date de dépôt 20/08/1908
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léon, Mabille (Auteur)
Document Chambre
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  24K0023
AMENDEMENT
Date de dépôt 27/11/1908
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat   24S0056
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 30/07/1909
Document Sénat
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  24S0067
RAPPORT
Date de dépôt 04/06/1909
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Roberti (Auteur)
Document Sénat
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  24S0110
AMENDEMENT
Date de dépôt 28/07/1909
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Eugène, Goblet d'Alviella (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  24S0112
AMENDEMENT
Date de dépôt 29/07/1909
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Eugène, Keesen (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 27/11/1908   EN DISCUSSION
28/04/1909   EN DISCUSSION
28/04/1909   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 29/07/1909   EN DISCUSSION
30/07/1909   EN DISCUSSION
30/07/1909   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | CODE PENAL | DELITS | CULTES | RELIGION