Document parlementaire 23K0091-1907-1908

Projet de loi relatif à la saisie et à la surenchère sur aliénation volontaire des navires et des bateaux ainsi qu'à la compétence en matière maritime et fluviale.

Fiche complète
14/01/1908
Vote Chambre 05/08/1908
Vote Sénat 26/08/1908
Date de la loi 04/09/1908
Date moniteur 25/09/1908
Moniteur n° 269
Documents principaux 00/000-K0091/001-1907-1908
00/000-K0179/001-1907-1908
00/000-K0009/001-0000-1908
00/000-K0026/001-0000-1908
00/000-K0031/001-0000-1908
00/000-S0006/001-0000-1908
00/000-S0007/001-0000-1908
Document Chambre   23K0091
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/01/1908
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/01/1908
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/08/1908
Document Chambre
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  23K0179
RAPPORT
Date de dépôt 24/04/1908
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Segers (Auteur)
Document Chambre
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  24K0009
AMENDEMENT
Date de dépôt 07/07/1908
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  24K0026
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 29/07/1908
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre
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  24K0031
AMENDEMENT
Date de dépôt 31/07/1908
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat   24S0006
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 26/08/1908
Document Sénat
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  24S0007
RAPPORT
Date de dépôt 20/08/1908
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Berryer (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 20/07/1908   EN DISCUSSION
05/08/1908   EN DISCUSSION
05/08/1908   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 26/08/1908   EN DISCUSSION
26/08/1908   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PROCEDURE CIVILE | SAISIE | MARINE | DROIT MARITIME