Document parlementaire 23K0063-1906-1907

Proposition de loi modifiant la loi du 25 novembre 1889 portant réorganisation des traitements des juges de paix et des greffiers et suppression de leurs émoluments, et établissant des droits de greffe au profit de l'Etat.

	Fiche complète
	01/02/1907
Documents principaux	00/000-K0063/001-1906-1907 00/000-K0204/001-1906-1907
Document Chambre	23K0063 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1907
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/02/1907
Date d'envoi	08/02/1907
Auteur(s)	Léon, Termote (Auteur) , Marie, Vandewalle (Auteur) , Léon, Lepage (Auteur) , Ernest, Nolf (Auteur) , Edmond, Dewandre (Auteur) , Charles, Lemonnier (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
Document Chambre Document suivant	23K0204 RAPPORT
Date de dépôt	19/07/1907
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edouard, De Cocq (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS