Document parlementaire 23K0049-1907-1908

Projet de loi apportant des modifications aux lois du 27 novembre 1891 et du 15 février 1897 pour la répression du vagabondage et de la mendicité.

Fiche complète
10/12/1907
Documents principaux 00/000-K0049/001-1907-1908
00/000-K0053/001-0000-1908
Document Chambre   23K0049
PROJET DE LOI
Date de dépôt 10/12/1907
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 10/12/1907
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 13/05/1912
Document Chambre
Document suivant
  24K0053
RAPPORT
Date de dépôt 21/08/1908
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) René, Colaert (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | VAGABONDAGE