Document parlementaire 23K0039-1906-1907

Proposition de loi sur la répression de la récidive.

	Fiche complète
	18/12/1906
Documents principaux	00/000-K0039/001-1906-1907
Document Chambre	23K0039 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1906
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/03/1907
Date d'envoi	22/03/1907
Auteur(s)	Jules, Devigne (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PEINES | DELITS