Document parlementaire 23K0039-1905-1906

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1899 concernant les employés dans les greffes.

	Fiche complète
	20/12/1905
Documents principaux	00/000-K0039/001-1905-1906
Document Chambre	23K0039 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1905
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/02/1906
Date d'envoi	22/02/1906
Auteur(s)	Charles, Lemonnier (Auteur) , Paul, Janson (Auteur) , Paul, Hymans (Auteur) , Léon, Lepage (Auteur) , Fulgence, Masson (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | GREFFES