Document parlementaire 23K0025-1904-1905

Projet de loi approuvant la Convention conclue entre la Belgique et le Luxembourg sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques.

Fiche complète
30/11/1904
Vote Chambre 17/03/1905
Vote Sénat 05/04/1905
Date de la loi 12/05/1905
Documents principaux 00/000-K0025/001-1904-1905
00/000-K0075/001-1904-1905
00/000-S0064/001-1904-1905
Document Chambre   23K0025
PROJET DE LOI
Date de dépôt 30/11/1904
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 30/11/1904
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 17/03/1905
Document Chambre
Document suivant
  23K0075
RAPPORT
Date de dépôt 03/02/1905
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Justin, Van Cleemputte (Auteur)
Document Sénat   23S0064
RAPPORT
Date de dépôt 30/03/1905
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Émile, Dupont (Auteur)
Date de fin 05/04/1905
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 17/03/1905   EN DISCUSSION
17/03/1905   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 05/04/1905   EN DISCUSSION
05/04/1905   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE