Document parlementaire 23K0016-1907-1908

Projet de loi portant interdiction d'imprimer et de mettre en circulation des réclames, annonces, etc., ayant l'apparence des formulaires officiels réservés à la transcription des télégrammes.

Fiche complète
22/11/1907
Vote Chambre 05/03/1908
Vote Sénat 07/04/1908
Date de la loi 25/04/1908
Date moniteur 30/04/1908
Moniteur n° 121
Documents principaux 00/000-K0016/001-1907-1908
00/000-K0077/001-1907-1908
00/000-S0084/001-1907-1908
Document Chambre   23K0016
PROJET DE LOI
Date de dépôt 22/11/1907
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 22/11/1907
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/03/1908
Document Chambre
Document suivant
  23K0077
RAPPORT
Date de dépôt 20/12/1907
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léon, Rosseeuw (Auteur)
Document Sénat   23S0084
RAPPORT
Date de dépôt 03/04/1908
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Armand, de Pitteurs-Hiégaerts (Auteur)
Date de fin 07/04/1908
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 05/03/1908   EN DISCUSSION
05/03/1908   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 07/04/1908   EN DISCUSSION
07/04/1908   ADOPTE
Incident
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