Document parlementaire 23K0014-1907-1908

Projet de loi sur le juge unique en matière correctionnelle.

	Fiche complète
	22/11/1907
Documents principaux	00/000-K0014/001-1907-1908
Document Chambre	23K0014 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/11/1907
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | PERSONNEL