Document parlementaire 23K0010-1905-1906

Proposition de loi modifiant l'article 172bis du Code électoral et l'article 63 de la loi du 12 septembre 1895 relative aux élections communales.

	Fiche complète
	30/11/1905
Documents principaux	00/000-K0010/001-1905-1906
Document Chambre	23K0010 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/11/1905
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/12/1905
Date d'envoi	15/12/1905
Auteur(s)	Ernest, Nolf (Auteur) , Léon, Termote (Auteur) , Adolphe, Buyl (Auteur) , Raymond, Vande Venne (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES | CODE ELECTORAL