	Fiche complète
	26/07/1893
Documents principaux	00/000-K0260/001-1892-1893
Document Chambre	19K0260 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/07/1893
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/07/1893
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Voir Doc. 20K0009-1894-1895
Date de caducité	19/09/1894
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| FILIATION