Document parlementaire 19K0259-1892-1893

Projet de loi modifiant le texte de la loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité.

	Fiche complète
	25/07/1893
Documents principaux	00/000-K0259/001-1892-1893 00/000-K0268/001-1892-1893
Document Chambre	19K0259 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/07/1893
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/07/1893
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	19/09/1894
Document Chambre Document suivant	19K0268 RAPPORT
Date de dépôt	27/07/1893
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	René, Colaert (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | VAGABONDAGE