Document parlementaire 19K0089-1892-1893

Projet de loi relatif aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées.

Fiche complète
01/02/1893
Vote Chambre 04/07/1893
Vote Sénat 13/07/1893
Date de la loi 25/07/1893
Date moniteur 28/07/1893
Moniteur n° 209
Documents principaux 00/000-K0089/001-1892-1893
00/000-K0109/001-1892-1893
00/000-K0236/001-1892-1893
00/000-S0102/001-1892-1893
00/000-S0112/001-1892-1893
Document Chambre   19K0089
PROJET DE LOI
Date de dépôt 01/02/1893
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 01/02/1893
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Et Annexe
Date de fin 04/07/1893
Document Chambre
Document suivant
  19K0109
RAPPORT
Date de dépôt 21/02/1893
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Emile, De Mot (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  19K0236
AMENDEMENT
Date de dépôt 30/06/1893
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean, Huysmans (Auteur)
Document Sénat   19S0102
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 13/07/1893
Document Sénat
Document suivant
  19S0112
RAPPORT
Date de dépôt 12/07/1893
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Lammens (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 30/06/1893   EN DISCUSSION
04/07/1893   EN DISCUSSION
04/07/1893   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 13/07/1893   EN DISCUSSION
13/07/1893   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | RECOURS