Document parlementaire 19K0087-1892-1893

Projet de loi relatif à la signification par la voie postale des actes de la procédure pénale.

	Fiche complète
	01/02/1893
Documents principaux	00/000-K0087/001-1892-1893
Document Chambre	19K0087 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/02/1893
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/02/1893
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Et Annexe
Date de caducité	19/09/1894
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | POSTES