Document parlementaire 19K0084-1892-1893

Projet de loi apportant des modifications aux articles 151 et 187 du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
01/02/1893
Documents principaux 00/000-K0084/001-1892-1893
00/000-K0123/001-1893-1894
Document Chambre   19K0084
PROJET DE LOI
Date de dépôt 01/02/1893
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 01/02/1893
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Et Annexe
Date de caducité 19/09/1894
Document Chambre
Document suivant
  19K0123
RAPPORT
Date de dépôt 06/04/1894
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Ullens (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres INSTRUCTION CRIMINELLE