Document parlementaire 19K0036-0000-1892

Commission de Révision de la Constitution - Projet de loi réglant les conditions de capacité électorale pour la Seconde Chambre des Etats généraux et pour les Etats provinciaux en Hollande.

Fiche complète
Documents principaux 00/000-K0036/001-0000-1892
Document Chambre   19K0036
PROJET DE LOI
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Commission/Commissie (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION