Document parlementaire 19K0005-0000-1892

Projet de loi accordant des indemnités aux propriétaires d'immeubles grevés de servitudes militaires.

Fiche complète
20/07/1892
Vote Chambre 30/06/1893
Vote Sénat 01/08/1893
Date de la loi 19/08/1893
Date moniteur 21/08/1893 | 22/08/1893
Moniteur n° 233 | 234
Documents principaux 00/000-K0005/001-0000-1892
00/000-K0102/001-1892-1893
00/000-S0110/001-1892-1893
Document Chambre   19K0005
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/07/1892
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/07/1892
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 30/06/1893
Document Chambre
Document suivant
  19K0102
RAPPORT
Date de dépôt 15/02/1893
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léopold, Hanssens (Auteur)
Document Sénat   19S0110
RAPPORT
Date de dépôt 12/07/1893
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Louis, Hardenpont (Auteur)
Date de fin 01/08/1893
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/06/1893   EN DISCUSSION
30/06/1893   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 01/08/1893   EN DISCUSSION
01/08/1893   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ARMEE | SERVITUDES