	Fiche complète
	29/04/1879
Vote Chambre	08/07/1879
Vote Sénat	22/07/1879
Date de la loi	29/07/1879
Date moniteur	01/08/1879
Moniteur n°	213
Documents principaux	00/000-K0134/001-1878-1879 00/000-K0149/001-1878-1879 00/000-S0085/001-1878-1879
Document Chambre	15K0134 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/04/1879
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/04/1879
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/07/1879
Document Chambre Document suivant	15K0149 RAPPORT
Date de dépôt	17/05/1879
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Willequet (Auteur)
Document Sénat	15S0085 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	22/07/1879
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/07/1879 EN DISCUSSION 08/07/1879 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/07/1879 EN DISCUSSION 22/07/1879 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| JUSTICE DE PAIX