Document parlementaire 15K0107-1880-1881

Rapport sur la pétition des avocats près la Cour d'appel de Gand, présentée le 25 mars 1881, relative à l'obligation pour le ministère public et pour les officiers de police judiciaire de se servir, dans certains cas, de la langue flamande.

	Fiche complète
	01/04/1881
Documents principaux	00/000-K0107/001-1880-1881
Document Chambre	15K0107 RAPPORT
Date de dépôt	01/04/1881
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Bockstael (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PETITIONS | ORGANISATION JUDICIAIRE | MINISTERE PUBLIC | POLICE JUDICIAIRE | LANGUES