Document parlementaire 15K0081-1881-1882

Projet de loi approuvant la Déclaration interprétative annexée à la Convention conclue le 31 octobre 1881 entre la Belgique et la France, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle.

Fiche complète
17/01/1882
Vote Chambre 26/01/1882
Vote Sénat 28/01/1882
Date de la loi 13/05/1882
Date moniteur 14/05/1882
Moniteur n° 134
Documents principaux 00/000-K0081/001-1881-1882
00/000-K0085/001-1881-1882
00/000-S0029/001-1881-1882
Document Chambre   15K0081
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/01/1882
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/01/1882
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 26/01/1882
Document Chambre
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  15K0085
RAPPORT
Date de dépôt 20/01/1882
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Adolphe, Demeur (Auteur)
Document Sénat   15S0029
RAPPORT
Date de dépôt 27/01/1882
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Henri, t'Kint de Roodenbeke de Naeyer (Auteur)
Date de fin 28/01/1882
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 26/01/1882   EN DISCUSSION
26/01/1882   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 28/01/1882   EN DISCUSSION
28/01/1882   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | ARTS, SCIENCES ET LETTRES | PROPRIETE INDUSTRIELLE