Document parlementaire 15K0054-1878-1879

Projet de loi accordant la qualité de Belge en faveur des personnes qui ont omis de remplir ou imparfaitement rempli les formalités requises pour l'acquérir.

Fiche complète
21/01/1879
Vote Chambre 14/03/1879
Vote Sénat 25/03/1879
Date de la loi 01/04/1879
Date moniteur 26/04/1879
Moniteur n° 116
Documents principaux 00/000-K0054/001-1878-1879
00/000-K0085/001-1878-1879
00/000-K0097/001-1878-1879
00/000-K0098/001-1878-1879
00/000-S0053/001-1878-1879
Document Chambre   15K0054
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/01/1879
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 21/01/1879
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 14/03/1879
Document Chambre
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  15K0085
RAPPORT
Date de dépôt 04/03/1879
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Thonissen (Auteur)
Document Chambre
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  15K0097
AMENDEMENT
Date de dépôt 07/03/1879
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Amédée, Visart de Bocarmé (Auteur)
, Théophile, de Lantsheere (Auteur)
, Auguste, Reynaert (Auteur)
, Gustave, Jottrand (Auteur)
Document Chambre
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  15K0098
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 11/03/1879
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   15S0053
RAPPORT
Date de dépôt 24/03/1879
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jules, d'Anethan (Auteur)
Date de fin 25/03/1879
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 07/03/1879   EN DISCUSSION
11/03/1879   EN DISCUSSION
14/03/1879   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 25/03/1879   EN DISCUSSION
25/03/1879   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | NATIONALITE