Document parlementaire 14S0028-1874-1875

Rapport sur la pétition de M. Werquin, demandant que M. Bergh cesse de siéger comme sénateur de l'arrondissement de Neufchâteau-Virton, attendu qu'il ne paie plus le cens d'éligibilité fixé par la députation du conseil provincial du Luxembourg pour 1874, et qu'il soit pouvu à son remplacement. (Interprétation de l'article 56 de la Constitution et de l'article 145 du Code électoral - "Peut rester sénateur celui qui continue à payer le cens pour lequel il était imposé au moment de son élection et celui même qui, cessant de le payer est néanmoins inscrit sur la liste des éligibles")

	Fiche complète
	18/12/1874
Documents principaux	00/000-S0028/001-1874-1875
Document Sénat	14S0028 RAPPORT
Date de dépôt	18/12/1874
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Van Overloop (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PETITIONS | ELECTION PARLEMENTAIRE