Document parlementaire 14K0051-1877-1878

Projet de loi portant division des chambres des Cours d'appel en sections pour le jugement des affaires électorales.

Fiche complète
22/01/1878
Vote Chambre 05/02/1878
Vote Sénat 13/02/1878
Date de la loi 14/02/1878
Date moniteur 16/02/1878
Moniteur n° 47
Documents principaux 00/000-K0051/001-1877-1878
00/000-K0055/001-1877-1878
00/000-S0031/001-1877-1878
00/000-S0034/001-1877-1878
Document Chambre   14K0051
PROJET DE LOI
Date de dépôt 22/01/1878
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 22/01/1878
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/02/1878
Document Chambre
Document suivant
  14K0055
RAPPORT
Date de dépôt 25/01/1878
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Thonissen (Auteur)
Document Sénat   14S0031
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 13/02/1878
Document Sénat
Document suivant
  14S0034
RAPPORT
Date de dépôt 12/02/1878
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, d'Anethan (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 01/02/1878   EN DISCUSSION
05/02/1878   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 13/02/1878   EN DISCUSSION
13/02/1878   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR D'APPEL