Document parlementaire 14K0019-1876-1877

Projet de loi approuvant la Déclaration signée le 15 avril 1876 entre la Belgique et l'Autriche-Hongrie, pour la production réciproque des marques de fabrique ou de commerce et des modèles ou dessins de fabrique.

Fiche complète
29/11/1876
Vote Chambre 07/12/1876
Documents principaux 00/000-K0019/001-1876-1877
00/000-K0033/001-1876-1877
00/000-S0014/001-1876-1877
Document Chambre   14K0019
PROJET DE LOI
Date de dépôt 29/11/1876
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 29/11/1876
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 07/12/1876
Document Chambre
Document suivant
  14K0033
RAPPORT
Date de dépôt 07/12/1876
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Théodore, Pety de Thozée (Auteur)
Document Sénat   14S0014
RAPPORT
Date de dépôt 18/12/1876
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Théophile, van de Woestyne d'Herzele (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 07/12/1876   EN DISCUSSION
07/12/1876   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | MARQUES DE FABRIQUE | PROPRIETE INDUSTRIELLE