Document parlementaire 13K0179-1872-1873

Projet de loi relatif à la patente des sociétés en commandite par actions. (Sociétés en commandite par actions assimilées aux sociétés anonymes en ce qui concerne l'assiette, le taux et la perception du droit de patente)

Fiche complète
22/04/1873
Vote Chambre 25/02/1874
Vote Sénat 10/03/1874
Date de la loi 18/03/1874
Date moniteur 20/03/1874
Moniteur n° 79
Documents principaux 00/000-K0179/001-1872-1873
00/000-K0208/001-1872-1873
00/000-S0038/001-1873-1874
00/000-S0041/001-1873-1874
Document Chambre   13K0179
PROJET DE LOI
Date de dépôt 22/04/1873
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 22/04/1873
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/02/1874
Document Chambre
Document suivant
  13K0208
RAPPORT
Date de dépôt 05/06/1873
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Eugène, Meeus (Auteur)
Document Sénat   13S0038
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 10/03/1874
Document Sénat
Document suivant
  13S0041
RAPPORT
Date de dépôt 09/03/1874
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jonathan, Bischoffsheim (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 25/02/1874   EN DISCUSSION
25/02/1874   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 10/03/1874   EN DISCUSSION
10/03/1874   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | PATENTE