Document parlementaire 13K0165-1870-1871

Projet de loi portant prorogation de la loi du 7 juillet 1865 relative aux étrangers. (Etranger poursuivi et acquitté dans son pays ne pourra être inquiété s'il se réfugie en Belgique)

Fiche complète
13/06/1871
Vote Chambre 07/07/1871
Vote Sénat 10/07/1871
Date de la loi 17/07/1871
Date moniteur 19/07/1871
Moniteur n° 200
Documents principaux 00/000-K0165/001-1870-1871
00/000-K0189/001-1870-1871
00/000-K0207/001-1870-1871
00/000-S0060/001-1870-1871
00/000-S0065/001-1870-1871
Document Chambre   13K0165
PROJET DE LOI
Date de dépôt 13/06/1871
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 13/06/1871
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 07/07/1871
Document Chambre
Document suivant
  13K0189
RAPPORT
Date de dépôt 22/06/1871
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Théodore, Pety de Thozée (Auteur)
Document Chambre
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  13K0207
AMENDEMENT
Date de dépôt 05/07/1871
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Adolphe, Demeur (Auteur)
Document Sénat   13S0060
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 10/07/1871
Document Sénat
Document suivant
  13S0065
RAPPORT
Date de dépôt 10/07/1871
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Ernest, Solvyns (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 05/07/1871   EN DISCUSSION
06/07/1871   EN DISCUSSION
07/07/1871   EN DISCUSSION
07/07/1871   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 10/07/1871   EN DISCUSSION
10/07/1871   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ETRANGERS