Document parlementaire 13K0046-1871-1872

Projet de loi modifiant la loi du 4 octobre 1867. (Toutes les amendes et la peine de l'emprisonnement correctionnel seront prononcées cumulativement, sans que les peines pécuniaires puissent excéder le double du maximum de la peine la plus élevée)

Fiche complète
23/01/1872
Vote Chambre 02/12/1881
Vote Sénat 21/12/1881
Date de la loi 26/12/1881
Date moniteur 29/12/1881
Moniteur n° 363
Documents principaux 00/000-K0046/001-1871-1872
00/000-K0210/001-1872-1873
00/000-S0007/001-1881-1882
00/000-S0011/001-1881-1882
Document Chambre   13K0046
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 23/01/1872
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/1872
Date d'envoi 23/01/1872
Auteur(s) Charles, Lelièvre (Auteur)
Date de fin 02/12/1881
Document Chambre
Document suivant
  13K0210
RAPPORT
Date de dépôt 06/06/1873
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Guillery (Auteur)
Document Sénat   15S0007
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 21/12/1881
Document Sénat
Document suivant
  15S0011
RAPPORT
Date de dépôt 21/12/1881
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, Piron (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 02/12/1881   EN DISCUSSION
02/12/1881   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 21/12/1881   EN DISCUSSION
21/12/1881   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | CODE PENAL