Document parlementaire 13K0036-1870-1871

Projet de loi modifiant l'article 132 de la loi provinciale. (Il y a pour chaque arrondissement administratif un commissaire du Gouvernement portant le titre de commissaire d'arrondissement)

Fiche complète
08/12/1870
Vote Chambre 24/02/1874
Vote Sénat 14/03/1874
Date de la loi 31/03/1874
Date moniteur 04/04/1874
Moniteur n° 94
Documents principaux 00/000-K0036/001-1870-1871
00/000-K0169/001-1870-1871
00/000-S0051/001-1873-1874
Document Chambre   13K0036
PROJET DE LOI
Date de dépôt 08/12/1870
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 08/12/1870
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 24/02/1874
Document Chambre
Document suivant
  13K0169
RAPPORT
Date de dépôt 14/06/1871
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Théodore, Pety de Thozée (Auteur)
Document Sénat   13S0051
RAPPORT
Date de dépôt 12/03/1874
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) François, de Cannart d'Hamale (Auteur)
Date de fin 14/03/1874
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 24/02/1874   EN DISCUSSION
24/02/1874   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 14/03/1874   EN DISCUSSION
14/03/1874   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PROVINCES | LOI PROVINCIALE