	Fiche complète
	04/05/1866
Vote Chambre	18/05/1866
Vote Sénat	25/05/1866
Date de la loi	30/05/1866
Date moniteur	04/06/1866 \| 05/06/1866
Moniteur n°	155 \| 156
Documents principaux	00/000-K0170/001-1865-1866 00/000-K0192/001-1865-1866 00/000-S0131/001-1865-1866
Document Chambre	11K0170 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/05/1866
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/05/1866
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/05/1866
Document Chambre Document suivant	11K0192 RAPPORT
Date de dépôt	11/05/1866
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, de Kerchove (Auteur)
Document Sénat	11S0131 RAPPORT
Date de dépôt	23/05/1866
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Philippe, Gillès de 's Gravenwezel (Auteur)
Date de fin	25/05/1866
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/05/1866 EN DISCUSSION 18/05/1866 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/05/1866 EN DISCUSSION 25/05/1866 EN DISCUSSION 25/05/1866 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES