	Fiche complète
	14/05/1867
Vote Chambre	22/05/1867
Vote Sénat	24/05/1867
Date de la loi	10/06/1867
Date moniteur	13/06/1867
Moniteur n°	164
Documents principaux	00/000-K0166/001-1866-1867 00/000-K0172/001-1866-1867 00/000-S0074/001-1866-1867
Document Chambre	11K0166 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/05/1867
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/05/1867
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/05/1867
Document Chambre Document suivant	11K0172 RAPPORT
Date de dépôt	16/05/1867
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Jouret (Auteur)
Document Sénat	11S0074 RAPPORT
Date de dépôt	23/05/1867
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Grenier (Auteur)
Date de fin	24/05/1867
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/05/1867 EN DISCUSSION 22/05/1867 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/05/1867 EN DISCUSSION 24/05/1867 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DOMAINES