Document parlementaire 11K0147-1865-1866

Projet de loi approuvant la Convention conclue le 21 mars 1866 entre la Belgique et le Hanovre, pour la garantie réciproque de la propriété des oeuvres d'esprit et d'art et des marques de fabrique.

Fiche complète
27/04/1866
Vote Chambre 02/05/1866
Vote Sénat 05/05/1866
Date de la loi 17/05/1866
Date moniteur 20/05/1866
Moniteur n° 140
Documents principaux 00/000-K0147/001-1865-1866
00/000-K0154/001-1865-1866
00/000-S0107/001-1865-1866
Document Chambre   11K0147
PROJET DE LOI
Date de dépôt 27/04/1866
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 27/04/1866
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 02/05/1866
Document Chambre
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  11K0154
RAPPORT
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Auguste, Couvreur (Auteur)
Document Sénat   11S0107
RAPPORT
Date de dépôt 04/05/1866
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Henri, t'Kint de Roodenbeke de Naeyer (Auteur)
Date de fin 05/05/1866
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 02/05/1866   EN DISCUSSION
02/05/1866   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 05/05/1866   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
05/05/1866   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | ARTS, SCIENCES ET LETTRES | MARQUES DE FABRIQUE