Document parlementaire 11K0139-1866-1867

Projet de loi accordant l'anonymat aux sociétés qui ont pour objet la construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières.

Fiche complète
12/04/1867
Vote Chambre 23/05/1867
Vote Sénat 25/05/1867
Date de la loi 20/06/1867
Date moniteur 02/07/1867
Moniteur n° 183
Documents principaux 00/000-K0139/001-1866-1867
00/000-K0178/001-1866-1867
00/000-S0075/001-1866-1867
00/000-S0084/001-1866-1867
Document Chambre   11K0139
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/04/1867
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/04/1867
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/05/1867
Document Chambre
Document suivant
  11K0178
RAPPORT
Date de dépôt 22/05/1867
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Carlier (Auteur)
Document Sénat   11S0075
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 25/05/1867
Document Sénat
Document suivant
  11S0084
RAPPORT
Date de dépôt 25/05/1867
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jonathan, Bischoffsheim (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 23/05/1867   EN DISCUSSION
23/05/1867   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 25/05/1867   EN DISCUSSION
25/05/1867   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | SOCIETE