Document parlementaire 11K0126-1865-1866

Projet de loi relatif à la légalisation par les juges de paix des signatures des notaires et des officiers de l'état civil.

Fiche complète
18/04/1866
Vote Chambre 26/04/1866
Vote Sénat 04/05/1866
Date de la loi 11/05/1866
Date moniteur 15/05/1866
Moniteur n° 135
Documents principaux 00/000-K0126/001-1865-1866
00/000-K0139/001-1865-1866
00/000-S0103/001-1865-1866
Document Chambre   11K0126
PROJET DE LOI
Date de dépôt 18/04/1866
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 18/04/1866
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 26/04/1866
Document Chambre
Document suivant
  11K0139
RAPPORT
Date de dépôt 25/04/1866
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Auguste, Orts (Auteur)
Document Sénat   11S0103
RAPPORT
Date de dépôt 01/05/1866
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Lonhienne (Auteur)
Date de fin 04/05/1866
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 26/04/1866   EN DISCUSSION
26/04/1866   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 03/05/1866   EN DISCUSSION
04/05/1866   EN DISCUSSION
04/05/1866   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE