	Fiche complète
	14/03/1866
Vote Chambre	18/04/1866
Vote Sénat	03/05/1866
Date de la loi	07/05/1866
Date moniteur	09/05/1866
Moniteur n°	129
Documents principaux	00/000-K0100/001-1865-1866 00/000-K0115/001-1865-1866 00/000-S0092/001-1865-1866
Document Chambre	11K0100 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/03/1866
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/03/1866
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/04/1866
Document Chambre Document suivant	11K0115 RAPPORT
Date de dépôt	12/04/1866
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Dieudonné, Mouton (Auteur)
Document Sénat	11S0092 RAPPORT
Date de dépôt	25/04/1866
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, d'Omalius d'Halloy (Auteur)
Date de fin	03/05/1866
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/04/1866 EN DISCUSSION 18/04/1866 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/05/1866 EN DISCUSSION 03/05/1866 EN DISCUSSION 03/05/1866 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE