	Fiche complète
	19/02/1868
Vote Chambre	15/05/1868
Vote Sénat	20/05/1868
Date de la loi	02/06/1868
Date moniteur	03/06/1868
Moniteur n°	155
Documents principaux	00/000-K0095/001-1867-1868 00/000-K0132/001-1867-1868 00/000-S0077/001-1867-1868
Document Chambre	11K0095 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/02/1868
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/02/1868
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/05/1868
Document Chambre Document suivant	11K0132 RAPPORT
Date de dépôt	04/04/1868
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ferdinand, de Macar (Auteur)
Document Sénat	11S0077 RAPPORT
Date de dépôt	19/05/1868
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, d'Omalius d'Halloy (Auteur)
Date de fin	20/05/1868
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/05/1868 EN DISCUSSION 15/05/1868 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/05/1868 EN DISCUSSION 20/05/1868 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE