	Fiche complète
	06/03/1866
Vote Chambre	15/03/1866
Vote Sénat	22/03/1866
Date de la loi	30/03/1866
Date moniteur	08/04/1866
Moniteur n°	98
Documents principaux	00/000-K0086/001-1865-1866 00/000-K0095/001-1865-1866 00/000-S0081/001-1865-1866
Document Chambre	11K0086 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/03/1866
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/03/1866
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/03/1866
Document Chambre Document suivant	11K0095 RAPPORT
Date de dépôt	09/03/1866
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Thonissen (Auteur)
Document Sénat	11S0081 RAPPORT
Date de dépôt	17/03/1866
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, d'Omalius d'Halloy (Auteur)
Date de fin	22/03/1866
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/03/1866 EN DISCUSSION 15/03/1866 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/03/1866 EN DISCUSSION 22/03/1866 EN DISCUSSION 22/03/1866 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE