Document parlementaire 11K0083-1865-1866

Projet de loi relatif aux peines contre les infractions relatives à l'industrie, au commerce et aux enchères publiques (Chapitre VIII, Titre V, Livre II du Code pénal révisé).

Fiche complète
28/02/1866
Vote Chambre 18/05/1866
Vote Sénat 01/03/1866
Date de la loi 31/05/1866
Date moniteur 11/06/1866
Moniteur n° 162
Documents principaux 00/000-S0053/001-1865-1866
00/000-K0083/001-1865-1866
00/000-K0185/001-1865-1866
00/000-K0202/001-1865-1866
Document Sénat   11S0053
RAPPORT
Date de dépôt 28/02/1866
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jules, d'Anethan (Auteur)
Commentaire Articles disjoints par le Sénat du projet Doc. 11K0190-1865-1866
Date de fin 01/03/1866
Document Chambre   11K0083
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 06/03/1866
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 18/05/1866
Document Chambre
Document suivant
  11K0185
RAPPORT
Date de dépôt 09/05/1866
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Auguste, Orts (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  11K0202
PROPOSITION
Date de dépôt 17/05/1866
Type de document 83 PROPOSITION
Auteur(s) Charles, Lelièvre (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 27/02/1866   EN DISCUSSION
28/02/1866   EN DISCUSSION
01/03/1866   EN DISCUSSION
01/03/1866   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 17/05/1866   EN DISCUSSION
18/05/1866   EN DISCUSSION
18/05/1866   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | DELITS | DELITS ECONOMIQUES | VENTES PUBLIQUES | DROIT PENAL | DROIT COMMERCIAL