Document parlementaire 11K0074-1865-1866

Proposition de loi portant abolition de l'amende en matière civile, en cas de rejet de pourvoi ou d'appel

Fiche complète
27/02/1866
Vote Chambre 14/03/1866
Vote Sénat 22/03/1866
Date de la loi 31/03/1866
Date moniteur 05/04/1866
Moniteur n° 95
Documents principaux 00/000-K0074/001-1865-1866
00/000-K0085/001-1865-1866
00/000-S0080/001-1865-1866
Document Chambre   11K0074
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 27/02/1866
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/02/1866
Date d'envoi 27/02/1866
Auteur(s) Charles, Lelièvre (Auteur)
Date de fin 14/03/1866
Document Chambre
Document suivant
  11K0085
RAPPORT
Date de dépôt 06/03/1866
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) François, Moncheur (Auteur)
Document Sénat   11S0080
RAPPORT
Date de dépôt 16/03/1866
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Gheldolf (Auteur)
Date de fin 22/03/1866
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 14/03/1866   EN DISCUSSION
14/03/1866   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 21/03/1866   EN DISCUSSION
22/03/1866   EN DISCUSSION
22/03/1866   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PROCEDURE CIVILE