Document parlementaire 11K0046-1866-1867

Proposition de loi relative à la réhabilitation de condamnés correctionnellement.

Fiche complète
19/12/1866
Documents principaux 00/000-K0046/001-1866-1867
00/000-K0053/001-1866-1867
Document Chambre   11K0046
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/12/1866
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/12/1866
Date d'envoi 19/12/1866
Auteur(s) Charles, Lelièvre (Auteur)
, Jean, Delcour (Auteur)
Date de caducité 08/07/1870
Document Chambre
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  11K0053
RAPPORT
Date de dépôt 21/12/1866
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Eudore, Pirmez (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | REHABILITATION