Document parlementaire 11K0028-1866-1867

Projet de loi approuvant l'Acte d'accession du Grand-Duché de Saxe-Weimar à la Convention conclue le 28 mars 1863 entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété des oeuvres d'esprit et d'art, des dessins et marques de fabrique.

Fiche complète
30/11/1866
Vote Chambre 21/12/1866
Vote Sénat 22/12/1866
Date de la loi 07/01/1867
Date moniteur 08/01/1867
Moniteur n° 8
Documents principaux 00/000-K0028/001-1866-1867
00/000-K0036/001-1866-1867
Document Chambre   11K0028
PROJET DE LOI
Date de dépôt 30/11/1866
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 30/11/1866
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 21/12/1866
Document Chambre
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  11K0036
RAPPORT
Date de dépôt 07/12/1866
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gustave, Hagemans (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 21/12/1866   EN DISCUSSION
21/12/1866   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 22/12/1866   EN DISCUSSION
22/12/1866   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | ARTS, SCIENCES ET LETTRES | MARQUES DE FABRIQUE