Document parlementaire 11K0019-1866-1867

Projet de loi qui permet aux pensionnés de résider à l'étranger sans l'autorisation préalable du Gouvernement.

Fiche complète
28/11/1866
Vote Chambre 24/01/1867
Vote Sénat 28/02/1867
Date de la loi 07/03/1867
Date moniteur 09/03/1867
Moniteur n° 68
Documents principaux 00/000-K0019/001-1866-1867
00/000-K0034/001-1866-1867
00/000-S0031/001-1866-1867
00/000-S0034/001-1866-1867
Document Chambre   11K0019
PROJET DE LOI
Date de dépôt 28/11/1866
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 28/11/1866
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 24/01/1867
Document Chambre
Document suivant
  11K0034
RAPPORT
Date de dépôt 07/12/1866
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Thonissen (Auteur)
Document Sénat   11S0031
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 28/02/1867
Document Sénat
Document suivant
  11S0034
RAPPORT
Date de dépôt 27/02/1867
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Édouard, Grenier (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 24/01/1867   EN DISCUSSION
24/01/1867   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 28/02/1867   EN DISCUSSION
28/02/1867   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS