Document parlementaire 11K0014-1864-1865

Projet de loi relatif au droit de propriété des modèles et dessins de fabrique.

	Fiche complète
	17/11/1864
Documents principaux	00/000-K0014/001-1864-1865
Document Chambre	11K0014 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/11/1864
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/11/1864
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	08/07/1870
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MARQUES DE FABRIQUE | PROPRIETE INDUSTRIELLE