	Fiche complète
	26/08/1864
Vote Chambre	08/03/1865
Vote Sénat	19/04/1865
Date de la loi	05/05/1865
Date moniteur	07/05/1865
Moniteur n°	127
Documents principaux	00/000-K0008/001-0000-1864 00/000-K0078/001-1864-1865 00/000-K0116/001-1864-1865 00/000-S0047/001-1864-1865 00/000-S0059/001-1864-1865
Document Chambre	11K0008 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/08/1864
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/08/1864
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/03/1865
Document Chambre Document suivant	11K0078 RAPPORT
Date de dépôt	24/12/1864
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alexandre, Jamar (Auteur)
Document Chambre Document suivant	11K0116 AMENDEMENT
Date de dépôt	23/02/1865
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jean, Notelteirs (Auteur)
Document Sénat	11S0047 RAPPORT
Date de dépôt	14/03/1865
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Frédéric, Fortamps (Auteur)
Date de fin	19/04/1865
Document Sénat Document suivant	11S0059 AMENDEMENT
Date de dépôt	17/03/1865
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jules, d'Anethan (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/02/1865 EN DISCUSSION 23/02/1865 EN DISCUSSION 07/03/1865 EN DISCUSSION 08/03/1865 EN DISCUSSION 08/03/1865 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/04/1865 EN DISCUSSION 19/04/1865 EN DISCUSSION 19/04/1865 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	INTERET