Document parlementaire 10K0132-1861-1862

Projet de loi portant interprétation de l'article 41 de la loi du 21 mars 1859 sur la contrainte par corps. (Contrainte par corps déterminée par le jugement ou l'arrêt applicable aux jugements et arrêts prononcés par les tribunaux militaires)

	Fiche complète
	16/05/1862
Documents principaux	00/000-K0132/001-1861-1862 00/000-K0143/001-1862-1863
Document Chambre	10K0132 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/05/1862
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/05/1862
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	16/07/1864
Document Chambre Document suivant	10K0143 RAPPORT
Date de dépôt	25/04/1863
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hyppolite, de Boe (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONTRAINTE PAR CORPS