Document parlementaire 10K0120-1861-1862

Projet de loi portant exemption temporaire des frais de régie en faveur des terrains incultes, boisés pour le compte des communes et des établissements publics. (Exemption pendant les dix premières années à compter du jour du semis ou de la plantation)

Fiche complète
13/05/1862
Vote Chambre 28/06/1862
Vote Sénat 02/08/1862
Date de la loi 08/08/1862
Date moniteur 12/08/1862
Moniteur n° 224
Documents principaux 00/000-K0120/001-1861-1862
00/000-K0153/001-1861-1862
00/000-S0095/001-1861-1862
Document Chambre   10K0120
PROJET DE LOI
Date de dépôt 13/05/1862
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 13/05/1862
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 28/06/1862
Document Chambre
Document suivant
  10K0153
RAPPORT
Date de dépôt 05/06/1862
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Clément, Müller (Auteur)
Document Sénat   10S0095
RAPPORT
Date de dépôt 31/07/1862
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Cassiers (Auteur)
Date de fin 02/08/1862
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 27/06/1862   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
28/06/1862   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 01/08/1862   EN DISCUSSION
02/08/1862   EN DISCUSSION
02/08/1862   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE