Document parlementaire 10K0104-1863-1864

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juin 1836 sur l'état et la position des officiers. (Conditions de mise en non-activité des officiers - Traitement de non-activité)

	Fiche complète
	23/06/1864
Documents principaux	00/000-K0104/001-1863-1864
Document Chambre	10K0104 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/06/1864
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/06/1864
Date d'envoi	23/06/1864
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Hayez (Auteur) , Jean (JOHAN, Delaet (Auteur) , Eugène, Van Overloop (Auteur) , Pierre, de Baets (Auteur) , Théodore, Van der Donckt (Auteur) , Charles, d'Hane-Steenhuyse (Auteur)
Date de caducité	16/07/1864
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | OFFICIERS