Document parlementaire 10K0100-1862-1863

Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 21 avril 1810. (Nulle permission de rechercher, ni concession de mines ne donnera le droit d'occuper les habitations, enclos murés, cours ou jardins, ni les terrains appartenant à la même personne et contigus aux habitations ou clôtures murées dans la distance de 100 mètres desdites habitations ou clôtures)

	Fiche complète
	03/03/1863
Vote Chambre	30/06/1865
Vote Sénat	10/06/1865
Date de la loi	08/07/1865
Date moniteur	13/07/1865
Moniteur n°	194
Documents principaux	00/000-K0100/001-1862-1863 00/000-K0117/001-1862-1863 00/000-S0064/001-1862-1863 00/000-S0090/001-1862-1863 00/000-S0093/001-1864-1865 00/000-K0219/001-1864-1865 00/000-K0228/001-1864-1865
Document Chambre	10K0100 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1863
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1863
Date d'envoi	03/03/1863
Auteur(s)	Eudore, Pirmez (Auteur) , Gustave, Sabatier (Auteur) , Gustave, Van Leempoel (Auteur) , Charles, Carlier (Auteur) , Louis, Faignart (Auteur) , Adolphe, Dechamps (Auteur) , Auguste, Royer de Behr (Auteur) , Joseph, Braconier (Auteur) , Charles, Lebeau (Auteur) , Charles, de Paul de Barchifontaine (Auteur) , Charles, Lesoinne (Auteur) , Emile, de Bronckart (Auteur) , Dieudonné, Mouton (Auteur) , Joseph, Jouret (Auteur) , Henri, Ansiau (Auteur)
Date de fin	15/04/1863
Document Chambre Document suivant	10K0117 RAPPORT
Date de dépôt	20/03/1863
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eudore, Pirmez (Auteur)
Document Sénat	10S0064 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	10/06/1865
Document Sénat Document suivant	10S0090 RAPPORT
Date de dépôt	22/05/1863
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, d'Anethan (Auteur)
Document Sénat Document suivant	11S0093 AMENDEMENT
Date de dépôt	08/06/1865
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur) , Jules, d'Anethan (Auteur) , Sylvain, Pirmez (Auteur)
Document Chambre	11K0219 PROJET AMENDE
Date de dépôt	13/06/1865
Type de document	04 PROJET AMENDE
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	30/06/1865
Document Chambre Document suivant	11K0228 RAPPORT
Date de dépôt	16/06/1865
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eudore, Pirmez (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/04/1863   EN DISCUSSION 15/04/1863   ADOPTE 30/06/1865   EN DISCUSSION 30/06/1865   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/05/1863   EN DISCUSSION 06/06/1865   EN DISCUSSION 08/06/1865   EN DISCUSSION 09/06/1865   EN DISCUSSION 10/06/1865   EN DISCUSSION 10/06/1865   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	MINES