Document parlementaire 10K0076-1862-1863

Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1832 relative à l'interprétation des lois. (Lorsque après une cassation le deuxième arrêt, jugement ou décision est attaqué par les mêmes moyens que ceux du premier pourvoi, la cause est portée devant les Chambres réunies)

	Fiche complète
	05/02/1863
Documents principaux	00/000-K0076/001-1862-1863
Document Chambre	10K0076 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/02/1863
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/02/1863
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	16/07/1864
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE