Document parlementaire 10K0069-1862-1863

Projet de loi modifiant les articles 14 et 28 de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux. (Ouverture, suppression ou changement d'un chemin vicinal doivent être précédés d'une enquête - Délibérations des conseils communaux soumises à l'approbation de la députation permanente du conseil provincial)

Fiche complète
28/01/1863
Vote Chambre 15/04/1863
Vote Sénat 15/05/1863
Date de la loi 20/05/1863
Date moniteur 22/05/1863
Moniteur n° 142
Documents principaux 00/000-K0069/001-1862-1863
00/000-K0116/001-1862-1863
00/000-S0065/001-1862-1863
00/000-S0067/001-1862-1863
Document Chambre   10K0069
PROJET DE LOI
Date de dépôt 28/01/1863
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 28/01/1863
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 15/04/1863
Document Chambre
Document suivant
  10K0116
RAPPORT
Date de dépôt 20/03/1863
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Clément, Müller (Auteur)
Document Sénat   10S0065
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 15/05/1863
Document Sénat
Document suivant
  10S0067
RAPPORT
Date de dépôt 12/05/1863
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alphonse, de Rasse (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 15/04/1863   EN DISCUSSION
15/04/1863   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 13/05/1863   EN DISCUSSION
15/05/1863   EN DISCUSSION
15/05/1863   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ROUTES