Document parlementaire 10K0015-1863-1864

Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1836 sur l'organisation communale. (Décentralisation administrative - La députation permanente du conseil provincial peut prescrire une information pour les délibérations du conseil communal - Valable également pour les péages, les donations et legs, les acquisitions d'immeubles, les impositions communales - Bois soumis au régime forestier - Actes de location et d'adjudication soumis à l'approbation lorsque la valeur dépasse 20.000 francs belges)

	Fiche complète
	16/12/1863
Documents principaux	00/000-K0015/001-1863-1864
Document Chambre	10K0015 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/12/1863
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/12/1863
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	16/07/1864
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE